CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Conditions Générales d’Utilisation du Site www.SereniMax.com

 

1.        Préambule

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par SereniMax SA (ci-après SereniMax), société anonyme de droit belge ayant son siège social à Rue Désire Desmet 62, B-1030 Bruxelles et immatriculée au registre des entreprises sous le numéro BE 0689 785 608, sur sa place de marché accessible par internet à l’adresse www.SereniMax.com (ci-après le Site) et ses versions mobiles (applis, webapps, apps), à savoir un ensemble de services destinés à assurer, rassurer et garantir l’acheteur d’une voiture contre les risques et les craintes associés à cet achat. En plus de la mise en relation des acheteurs avec les vendeurs, SereniMax a organisé un ensemble de services supplémentaires par l'intermédiaire de fournisseurs externes, tels qu'une assurance, une assistance routière, un diagnostic, une garantie et un service de paiement.

 

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site, les relations établies entre le Site et ses Membres, entre les Membres eux-mêmes, ainsi qu’entre les Membres et les organisations tierces intervenant au sein des dits-services. Ces CGU s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions dès l’inscription d’un Utilisateur en qualité de Membre du Site, sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Si vous acceptez les présentes CGU au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes CGU.

2.        Définitions

 

Acheteur Potentiel: Membre qui souhaite acheter le Véhicule d’un Vendeur.

 

Caution: montant bloqué -mais pas nécessairement débité- sur la carte de crédit, ou sur la carte de débit, ou sur le Porte-monnaie Electronique ouvert auprès de l’Institution de Monnaie Electronique par l’Acheteur Potentiel et destiné à couvrir certains frais mis éventuellement à la charge de l’Acheteur Potentiel suite à un Essai, tels que des amendes, des frais divers ou la Franchise.

           

Conditions Générales de Paiement: conditions générales d’utilisation des services de l’Institution de Monnaie Electronique, décrites à l’Article 8.2. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des Conditions Générales de Paiement.

 

Conditions Particulières d’Assistance: garanties particulières d’assistance décrites à l’Article 4.8 ainsi qu’à l’adresse www.serenimax.com/assets/pdf/CGU-SereniMax-specific-assistance-BE-FR.pdf, et octroyées par le Partenaire Assistance spécifiquement pour les Membres du Site pendant un Essai. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des Conditions Particulières d’Assistance. Bien que les présentes CGU contiennent dans l’Article 4.8 un résumé des Conditions Particulières d’Assistance, le contenu de ces dernières primerait si ce résumé devait en contredire les dispositions.

 

Conditions Particulières d’Assurance: garanties particulières d’assurance décrites à l’Article 4.8 ainsi qu’à l’adresse www.serenimax.com/assets/pdf/CGU-SereniMax-specific-insurance-BE-FR.pdf, et octroyées par le Partenaire Assurance spécifiquement pour les Membres du Site pendant un Essai. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des Conditions Particulières d’Assurance. Bien que les présentes CGU contiennent dans l’Article 4.8 un résumé des Conditions Particulières d’Assurance, le contenu de ces dernières primerait si ce résumé devait en contredire les dispositions.

 

Conditions Particulières de Diagnostics: garanties particulières de diagnostics décrites à l’Article 5.3 ainsi qu’à l’adresse www.serenimax.com/assets/pdf/CGU-SereniMax-specific-check-BE-FR.pdf, et octroyées par le Partenaire Diagnostic spécifiquement pour les Membres du Site. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des Conditions Particulières de Diagnostics. Bien que les présentes CGU contiennent dans l’Article 5.3 un résumé des Conditions Particulières de Diagnostics, le contenu de ces dernières primerait si ce résumé devait en contredire les dispositions.

 

Conditions Particulières de Garantie: garanties particulières de garantie décrites à l’Article 6.3 ainsi qu’à l’adresse www.serenimax.com/assets/pdf/CGU-SereniMax-specific-warranty-BE-FR.pdf, et octroyées par le Partenaire Garantie spécifiquement pour les Membres du Site. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des Conditions Particulières de Garantie. Bien que les présentes CGU contiennent dans l’Article 6.3 un résumé des Conditions Particulières de Garantie, le contenu de ces dernières primerait si ce résumé devait en contredire les dispositions.

 

Contrat d’Essai: contrat signé entre le Vendeur et l’Acheteur Potentiel avant l’Essai, et régissant les conditions d‘utilisation par l’Acheteur Potentiel du Véhicule pendant toute la durée de l’Essai.

 

Contrat de Vente: contrat papier signé entre l'Acheteur Potentiel et le Vendeur, contenant les principales informations liées à la vente du véhicule. Dans certains pays[1], ce contrat peut prendre la forme d'un document officiel utilisé comme justificatif vis-à-vis de l'administration pour prouver la vente d'un véhicule, tandis que dans d'autres il pourra être rédigé librement sans contraintes spécifiques.

 

Diagnostic: diagnostic du Véhicule par le Partenaire Diagnostic, consistant en la vérification de nombreux points clés du dit Véhicule, destiné à donner à l'Acheteur Potentiel une vue précise de l'état du Véhicule avant sa décision de l'acheter ou pas.

 

Essai: période pendant laquelle un Acheteur Potentiel prend possession du Véhicule d’un Vendeur afin de l’essayer et dans le but éventuel de l’acheter.

 

Expert Diagnostiqueur: expert automobile mandaté par le Partenaire Diagnostic et ayant la capacité d’effectuer les Diagnostics.

 

Frais de Diagnostic: montant payé au Partenaire Diagnostic pour la fourniture de la prestation Diagnostic.

 

Frais de Réservation: montant payé par un Membre à SereniMax pour la fourniture de la prestation de réservation au sein du Service Test ou du Service Check ou du Service Care.

 

Frais du Service Care: montant payé par l’Acheteur Potentiel à SereniMax pour la fourniture de la prestation du Service Care.

 

Frais du Service Check: somme des Frais de Réservation et des Frais de Diagnostic.

 

Frais du Service Pay: montant payé à SereniMax pour la fourniture de la prestation du Service Pay.

 

Frais du Service Test: somme de la Prime d’Assistance, de Frais de Réservation et de la Prime d’Assurance.

 

Franchise: montant éventuellement à charge de l’Acheteur Potentiel, destiné à couvrir ce qui vient en déduction de l'indemnité qui serait due par le Partenaire Assurance au Vendeur en cas de dommage à son Véhicule. Elle s'entend par évènement et par Véhicule Couvert.

 

Garantie: option permettant à un Véhicule effectivement acheté par un Acheteur Potentiel d’être assuré par le Partenaire Garantie contre un certain nombre de risques associés aux pannes mécaniques ou électriques survenant après l'achat.

 

Garage Diagnostiqueur: garage appartenant au réseau du Partenaire Diagnostic et ayant la capacité d’effectuer les Diagnostics.

 

Institution de Monnaie Electronique: émetteur de monnaie électronique dûment agréée par un régulateur financier, et ayant pour rôle via son partenariat avec SereniMax de permettre les paiements ayant lieu via le Site. L’Institution de Monnaie Electronique diffèrera selon le pays de résidence de l’Acheteur Potentiel et ses coordonnées (identité, adresse et numéro d’enregistrement) sont énumérées à l’Article 8.1.

 

Instructions: document envoyé à l'Acheteur Potentiel et/ou au Vendeur, et détaillant les instructions importantes à suivre avant, pendant et après un Essai.

 

Membre: tout Utilisateur qui crée un profil sur le Site, après en avoir accepté les présentes conditions générales. Tout Membre peut être Vendeur ou Acheteur Potentiel.

 

Partenaire Assistance: société pratiquant plusieurs types d’assistance y compris l’assistance aux véhicules, et ayant pour rôle via son partenariat avec SereniMax de fournir une couverture d’assistance routière spécifique pour chaque Essai. Le Partenaire Assistance diffèrera selon le pays d’immatriculation du Véhicule et ses coordonnées (identité, adresse et numéro d’enregistrement) sont énumérées à l’Article 4.8.1.

 

Partenaire Assurance: société dument agréée pour pratiquer plusieurs types d’assurances y compris l’assurance automobile, et ayant pour rôle via son partenariat avec SereniMax de fournir une couverture d’assurance spécifique pour chaque Essai. Le Partenaire Assurance diffèrera selon le pays d’immatriculation du Véhicule et ses coordonnées (identité, adresse et numéro d’enregistrement) sont énumérées à l’Article 4.8.2.

 

Partenaire Diagnostic: entreprise ayant la capacité de fournir par le biais d'un réseau de Garages Diagnostiqueurs ou d’Experts Diagnostiqueurs, l'ensemble des contrôles et vérifications dont font partie les Checks. Le Partenaire Diagnostic diffèrera selon le pays d’immatriculation du Véhicule et ses coordonnées (identité, adresse et numéro d’enregistrement) sont énumérées à l’Article 5.4.

 

Partenaire Garantie: société dument agréée pour pratiquer plusieurs types d’assurances y compris la garantie panne mécanique, et ayant pour rôle via son partenariat avec SereniMax de fournir une couverture de panne mécanique à certains Véhicule. Le Partenaire Garantie diffèrera selon le pays d’immatriculation du Véhicule et ses coordonnées (identité, adresse et numéro d’enregistrement) sont énumérées à l’Article 6.3.

 

Porte-monnaie Electronique: compte de monnaie électronique ouvert par l’Institution de Monnaie Electronique au nom du Membre, sur lequel ce dernier aura la possibilité de déposer, gérer et retirer des fonds. Le Porte-monnaie Electronique ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement

 

Prime d’Assistance: montant payé par l’Acheteur Potentiel au Partenaire Assistance pour qu’un Véhicule soit un Véhicule Couvert.

 

Prime d’Assurance: montant payé par l’Acheteur Potentiel au Partenaire Assurance pour qu’un Véhicule soit un Véhicule Couvert.

 

Prime de Garantie: montant payé par l’Acheteur Potentiel au Partenaire Garantie pour qu’un Véhicule soit un Véhicule Garanti.

 

Prix de Vente Final: prix négocié & payé par l'Acheteur Potentiel au Vendeur pour l'achat du Véhicule, que le paiement se fasse en utilisant le Service Pay ou pas.

 

Prix de Vente Initial: prix de vente du Véhicule tel que fixé à l’origine par le Vendeur.

 

Problèmes Mineurs: problèmes intervenus pendant un Essai ne nécessitant pas l’intervention d’un professionnel de la réparation automobile, tels que salissures, taches, équipements abîmés, dommages légers, retards, amendes de stationnement, etc...

 

Problèmes Majeurs: problèmes intervenus pendant un Essai nécessitant de toute évidence l’intervention d’un professionnel de la réparation automobile, tels que dommages suite à un accident, accrochages, rayures, salissures importantes, etc…

 

Service Care: service proposé par le biais du Site et permettant la garantie optionnelle du Véhicule si celui-ci est effectivement acheté, que le paiement se fasse via l’utilisation du Service Pay ou pas.

 

Service Check: service proposé par le biais du Site et permettant le Diagnostic du Véhicule. Le Service Check inclus notamment une prestation de réservation.

 

Service Pay: service proposé par SereniMax par le biais du Site et permettant le paiement effectif du Véhicule par l’Acheteur Potentiel.

                                                              

Service Test: service proposé par SereniMax par le biais du Site et permettant la réservation puis l’Essai par un Acheteur Potentiel d’un Véhicule en passe d’être vendu par un Vendeur. Le Service Test inclus notamment une prestation de réservation auprès de l’Acheteur Potentiel.

 

Site: site internet accessible sur www.serenimax.com, ou sur toute autre URL appartenant à SereniMax ou à l’une de ses filiales et proposant un Service équivalent, que ce soit dans une version accessible par le biais d’un navigateur (sur un ordinateur, une tablette ou un mobile) ou par le biais d’une appli (ordinateur, webapp ou appli native).

 

Transaction: étapes finales du processus de vente du Véhicule, aboutissant au paiement irrévocable du Véhicule par l'Acheteur Potentiel.

 

Utilisateur: toute personne qui visite le Site, qu’elle en devienne Membre ou non.

 

Véhicule: tout engin à quatre roues à usage de tourisme, d’affaires ou usage mixte.

 

Véhicule Couvert: Véhicule utilisé pendant l’Essai et bénéficiant des Conditions Particulières d’Assistance et des Conditions Particulières d’Assurance.

 

Véhicule Garanti: Véhicule bénéficiant des Conditions Particulières de Garantie.

 

Vendeur: Membre possédant un droit de propriété sur le Véhicule en vente ou ayant obtenu une autorisation écrite du propriétaire de mettre à disposition le dit Véhicule sur le Site.           

3.        Descriptif de la plateforme SereniMax

 

Les processus décrits ci-après le sont à titre purement indicatif et pourront être modifiés à tout moment par SereniMax.

 

3.1.                  Généralités

 

CarAmigo est une place de marché en-ligne développée par SereniMax et mettant en relation deux Membres:

  • D’un côté le Vendeur d'un Véhicule souhaitant le vendre
  • De l’autre côté, un Acheteur Potentiel souhaitant acheter ce le dit Véhicule en utilisant une série de service lui permettant de s’assurer de la qualité du Véhicule

 

SereniMax comprend tout ou partie des 4 services suivants:

 

1.         Service Test: Essai du Véhicule par l'Acheteur Potentiel, avec un système de sécurité en 3 points:

a.         Vérification des profils de chaque Acheteur Potentiel, mais aussi de chaque Véhicule voire de chaque Acheteur Potentiel.

b.         Fourniture par le Partenaire Assurance d'une assurance complète (casco) couvrant chaque Essai: dommages au véhicule, incendie, vol, y compris le vol du Véhicule par l'Acheteur Potentiel.

c.          Fourniture par le Partenaire Assistance d'une assistance routière pour chaque Essai: si possible réparation sur place du Véhicule, sinon le remorquage du Véhicule et de l'Acheteur Potentiel jusqu'au point de départ de l'essai routier (maison du propriétaire ou garage)

 

2.         Service Check: diagnostic du Véhicule par un atelier spécialisé ou un garage, consistant en la vérification de nombreux points clés, destinés à donner à l'Acheteur Potentiel une vision précise de l'état du Véhicule

 

3.         Service Care: garantie panne mécanique, protégeant l'Acheteur Potentiel contre le risque financier lié à une panne mécanique et/ou électrique survenant sur le Véhicule dans les 12 mois suivant son achat

 

4.         Service Pay: paiement sécurisé du Véhicule par l'Acheteur Potentiel via un compte de séquestre

 

Le fait que les 4 services seront disponibles dans SereniMax ou pas dépendra du pays en question; de plus, des services supplémentaires pourront également venir s’ajouter.

 

SereniMax n’est partie à aucune transaction entre le Vendeur et l’Acheteur Potentiel ni entre l’Acheteur et des tierces parties. Le rôle de SereniMax est exclusivement:

  • De mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Vendeur et l’Acheteur Potentiel
  • De négocier et d’organiser pour le compte du Vendeur et de l’Acheteur Potentiel :

 .            une couverture d’assistance adéquate auprès du Partenaire Assistance ainsi qu’une couverture d’assurance adéquate auprès du Partenaire Assurance, afin que tout Véhicule utilisé pendant l’Essai soit un Véhicule Couvert

a.         un ensemble adéquat de contrôles et de vérifications avec le Partenaire Diagnostic

b.         une garantie optionnelle adéquate avec le Partenaire Garantie afin qu'un Véhicule acheté soit un Véhicule Garanti

  • De faciliter le paiement des sommes dues par l’Acheteur Potentiel directement auprès du Partenaire Assistance et/ou du Partenaire Assurance et/ou du Partenaire Diagnostic et/ou du Partenaire Garantie

 

3.2.                  Création et contenu d’un profil de Membre

 

S’il désire acheter ou vendre un Véhicule par le biais de tout ou partie des services SereniMax, tout Utilisateur doit au préalable devenir Membre du Site et ce en y créant un profil. Un seul et unique profil de Membre sera autorisé par Utilisateur, sous peine suspension par SereniMax.

 

3.2.1.               Création du profil de Membre par l’introduction d’une adresse email

 

Un Utilisateur peut créer son compte de Membre grâce à l’introduction d’une adresse email et d’un mot de passe.

 

3.2.2.               Création du profil de Membre par le biais d’un site tiers

 

Un Utilisateur peut également créer son compte de Membre en se connectant à son compte ouvert auprès d’un site tiers, notamment de certains sites de réseaux sociaux[2]. Les fonctionnalités du Site permettent de lier partiellement un compte du Site à un compte ouvert auprès d’un site tiers soit en fournissant les informations de connexion du compte ouvert auprès d’un site tiers par le biais du Site soit en autorisant le Site à accéder au compte ouvert auprès d’un site tiers, conformément aux conditions qui régissent l’utilisation dudit site tiers.

 

Le Membre déclare être autorisé à divulguer les informations de connexion de son compte ouvert auprès d’un site tiers et/ou à donner à SereniMax un accès à un tel compte, sans déroger aux conditions qui régissent son utilisation du compte en question, sans engager SereniMax à payer des frais et sans soumettre SereniMax à une quelconque restriction d’utilisation imposée par ce site tiers. En autorisant SereniMax à accéder à un compte ouvert auprès d’un site tiers, le Membre déclare comprendre que SereniMax aura accès, rendra disponible et conservera le cas échéant tout contenu que le Membre aura fourni et conservé sur son compte ouvert auprès d’un site tiers de sorte qu’il sera partiellement disponible sur et par le biais du Site. Sauf indication contraire des présentes CGU, tout contenu provenant à l’origine du compte ouvert auprès d’un site tiers devra, le cas échéant, être considéré comme contenu du Membre aux fins des présentes CGU.

La relation du Membre avec le site tiers étant exclusivement régie pas ses accords avec ledit site tiers, SereniMax ne vérifiera pas l’exactitude, la légalité ou le caractère non-contrefaisant du contenu présent sur son compte ouvert auprès d’un site tiers et exclut toute responsabilité concernant ledit contenu.

 

3.2.3.               Contenu et caractéristiques du profil de Membre

 

Les informations nécessaires à la création du profil sont:

  • L’état civil
  • Le nom et le prénom
  • L’adresse de résidence, comprenant la rue, le numéro de rue, le code postal et la commune
  • Un numéro de téléphone mobile
  • Le cas échéant un numéro de téléphone fixe
  • Une adresse email non-temporaire[3]
  • La date de naissance
  • Un document d’identité tel qu’une carte d’identité, un passeport ou un permis de séjour
  • Un mot de passe garantissant la confidentialité des données enregistrées sur le profil, et que le Membre s’interdit de communiquer à tout tiers quel qu’il soit

 

En outre, le Membre sera amené à faire parvenir à SereniMax par le biais de son profil, les documents suivants:

  • Une (ou plusieurs) photographie(s) de face ou selfie(s) et permettant la reconnaissance sans équivoque du Membre
  • Une photocopie ou une photographie du document d’identité renseigné ci-dessus

 

Des données complémentaires seront le cas échéant demandées en fonction de la qualité du Membre, à savoir Vendeur d’un Véhicule ou Acheteur Potentiel.

 

3.2.4.               Niveau de crédibilité de chaque Membre

 

En dehors des éléments énumérés ci-dessus et constitutifs d’un profil, le profil d’un Membre bénéficiera éventuellement d’une note censée donner une indication du niveau de crédibilité ou de sérieux de ce Membre.

 

3.3.                  Création et contenu d’un profil de Vendeur et de Véhicule

 

3.3.1.               Extension d’un profil de Membre en profil de Vendeur


S’il désire vendre un ou plusieurs Véhicule en utilisant tout ou partie des services SereniMax, le Membre est amené à étendre son profil en créant une section pour le (ou les) Véhicule en question; cette section constituera un profil de Véhicule et en listera les principales caractéristiques.

 

3.3.2.               Contenu et caractéristiques du profil de Véhicule

 

Le simple fait de créer un profil de Véhicule fera étendre au Membre son profil en profil de Vendeur.

 

Les informations nécessaires à l’extension du profil sont:

  • Sa marque
  • Son type
  • L’année de la première mise en circulation
  • Son immatriculation et/ou son numéro de châssis (ou numéro NIV)
  • La date anniversaire du passage au contrôle technique
  • Le lieu approximatif où le Véhicule est situé
  • Le numéro de police d’assurance ainsi que la société d’assurance auprès de laquelle le Véhicule est régulièrement assuré, à moins que le Vendeur utilise une plaque marchand[4]
  • Etc…

 

En outre, le Vendeur sera amené à faire parvenir à SereniMax par le biais de son profil, tout ou partie des documents suivants:

  • Au minimum une photographie récente non-retouchée de chaque côté du Véhicule
  • Une photocopie ou une photographie lisible du certificat d’immatriculation du Véhicule
  • Une photocopie ou une photographie lisible du dernier certificat de passage au contrôle technique
  • Une photocopie ou une photographie lisible de l’attestation d’assurance régulière du Véhicule[5]

 

Le Vendeur doit préciser dans le profil du Véhicule ses disponibilités habituelles, son emplacement habituel ainsi que toute autre information qu’il estime nécessaire, et peut actualiser ces données quand il le souhaite.

 

3.4.                  Modération et monitoring des profils

 

3.4.1.               Modération & monitoring internes par SereniMax

 

SereniMax se réserve le droit de contrôler la cohérence ou la véracité de certains des éléments communiqués par un Membre, notamment:

  • En ce qui concerne le Membre: ses coordonnées, comme par exemple son identité, son adresse email ou son numéro de téléphone
  • En ce qui concerne le Véhicule: ses caractéristiques factuelles ou visuelles, comme par exemple la validité de son certificat d’assurance ou de son contrôle technique ou son numéro de châssis
  • En ce qui concerne l’Acheteur Potentiel: son âge et/ou son nombre d’années de permis

 

3.4.2.               Modération & monitoring externes par un sous-traitant

                                                                                                                      

SereniMax se réserve également le droit de transmettre, en accord et avec le consentement explicite du Membre, à une tierce partie et ce y compris le Partenaire Assistance et/ou le Partenaire Assurance et/ou le Partenaire Garantie, sans que cette liste ne soit exhaustive, certains des éléments communiqués par ce Membre afin notamment d’en contrôler la cohérence ou la véracité.

 

3.4.3.               Refus d’extension d’un profil

 

En fonction de ses contrôles internes et/ou externes, SereniMax se réserve le droit de refuser le cas échéant l’extension du profil d’un Membre, et ce sans avoir à s’en justifier auprès de ce dernier.

 

3.4.4.               Suspension d’un profil

 

En fonction de ses contrôles internes et/ou externes, SereniMax se réserve le droit de suspendre le cas échéant le profil d’un Membre, et ce sans avoir à s’en justifier auprès de ce dernier

 

4.1.                  Extension du profil de Membre en profil d’Acheteur Potentiel

 

S’il désire utiliser et conduire un Véhicule, le Membre sera amené à prendre contact avec le Vendeur afin de vérifier que ce dernier est d’accord pour le laisser essayer son Véhicule. Si celui-ci lui répond par l’affirmative, le Membre aura alors la possibilité de lui faire parvenir une demande de réservation du Véhicule; le simple fait de tenter de faire une première demande de réservation fera que le profil d’un Membre sera étendu en profil d’Acheteur Potentiel.

 

4.1.1.                Contenu et caractéristiques du profil d’Acheteur Potentiel

 

Les informations nécessaires à l’extension du profil sont:

  • En ce qui concerne son permis de conduire:
    • Son numéro
    • Sa date d’obtention
  • Une déclaration sur l’honneur de :
    • ne pas avoir eu d'accident responsable avec dommages corporels au cours de 5 dernières années
    • ne pas avoir eu de retrait de permis au cours de 5 dernières années
    • ne pas avoir fait l’objet d’un jugement de condamnation pour intoxication, ivresse ou état analogue au cours de 5 dernières années.
    • ne pas avoir eu de résiliation ni de refus d’assurance de la part d’une société d’assurance automobile au cours des cinq (5) dernières années
    • de ne pas être sous le coup d'une incapacité médicale à conduire

 

4.1.2.               Avis et notation  sur le Vendeur

 

A l’issue de chaque Essai, l’Acheteur Potentiel sera invité à évaluer le Vendeur et/ou le Véhicule, selon les modalités suivantes:

  • Une note de 1 à 5[6] sera attribuée par l’Acheteur Potentiel au Vendeur et/ou au Véhicule, et sera censée donner une indication négative ou positive de ce qu’il pense de l’autre en rapport avec l’Essai venant de se clôturer
  • Un avis ou commentaire textuel sera éventuellement attribuée par l’Acheteur Potentiel au Vendeur et/ou au Véhicule, et sera censé donner une certaine justification ou explication sur la note précédemment laissée
  • Les Acheteurs Potentiels s’engagent à être respectueux des autres Membres dans le contenu de ces commentaires
  • Les avis ou commentaires laissés par les Acheteurs Potentiels doivent être objectifs, ainsi que conformes aux lois et règlements en vigueur. Les Acheteurs Potentiels s’interdisent notamment tout propos:
    • A caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public;
    • Incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, du sexe, de la race, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie;
    • Portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers;
    • Violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

SereniMax se réserve le droit de contrôler la conformité des commentaires avec ce qui précède, et le cas échéant de rejeter voire d’effacer un avis ou commentaire.

 

Pour peu qu’ils soient effectivement conformes avec ce qui précède, les notes, avis & commentaires laissés par un l’Acheteur Potentiel à propos d’un Vendeur et/ou d’un Véhicule seront automatiquement pris en compte dans leurs profils respectifs, et ce de la manière suivante:

  • La note fraichement laissée sera additionnée avec les notes précédemment laissées, et le tout sera pondéré de manière à calculer une note moyenne, qui elle sera affichée sur le profil du Vendeur et/ou du Véhicule en question
  • Chaque avis ou commentaire sera également affiché de manière chronologique sur le profil du Vendeur et/ou du Véhicule en question

 

4.2.                  Envoi d’une demande de réservation par l’Acheteur Potentiel

 

Pour peu que l’extension de profil en Membre en profil d’Acheteur Potentiel ait été acceptée par SereniMax, ce-dernier pourra faire parvenir une demande de réservation à un Vendeur par le biais du Site.

 

4.2.1.               Envoi d’une demande de réservation pour un Essai par l’Acheteur Potentiel

 

La demande de réservation portera sur une durée maximale de 4 heures & d’une distance parcourue maximale de 100 kms, et contiendra les informations suivantes:

  • Une mention du Véhicule désiré
  • Les dates et heures désirées pour le début et la fin de l’Essai
  • Une indication si oui ou non le Véhicule sera conduit en dehors des frontières nationales

 

Une pré-autorisation de prélèvement correspondant aux Frais du Service Test augmenté de la Caution sera alors effectuée sur la carte de crédit, ou sur la carte de débit, ou sur le Porte-monnaie Electronique ouvert par l’Acheteur Potentiel auprès de l’Institution de Monnaie Electronique.

 

4.2.2.               Réception d’une copie de sa demande de réservation par l’Acheteur Potentiel

 

Une fois qu’une demande de réservation aura été envoyée par l’Acheteur Potentiel par le biais du Site, les informations relatives à ce dernier seront vérifiées par SereniMax, qui décidera à son tour d’accepter ou de rejeter le profil de cet Acheteur Potentiel. Si le profil est effectivement accepté, SereniMax renverra ladite demande au Vendeur par email et/ou par SMS, et l’affichera également dans la section « Mes réservations » de son profil.

 

La demande de réservation contiendra les informations suivantes:

  • Une mention du Véhicule désiré
  • Les dates et heures désirées pour le début et la fin de l’Essai, avec donc le nombre de jours prévu de prise en charge du Véhicule
  • Une indication si oui ou non le Véhicule sera conduit en dehors des frontières nationales
  • Une sélection d’informations factuelles sur l’Acheteur Potentiel

 

Le Vendeur aura alors un délai raisonnable pour consulter la dite demande ainsi qu’éventuellement le profil de l’Acheteur Potentiel, et aura toute liberté pour accepter, ou au contraire refuser la demande de réservation de son Véhicule:

  • En ce qui concerne la demande de réservation qu’il aura reçue par email, le Vendeur aura la possibilité de l’accepter ou de la refuser directement au sein de l’email en cliquant sur le bouton adéquat
  • En ce qui concerne la demande de réservation qu’il pourra consulter via la section « Mes réservations » de son profil, le Vendeur aura également la possibilité de consulter une partie du profil de l’Acheteur Potentiel, avant d’accepter ou de refuser la demande de réservation en cliquant sur le bouton adéquat
  • En ce qui concerne la demande de réservation qu’il aura reçue par SMS, celle-ci ne contiendra qu’un résumé succinct en 160 caractères des informations qui auront également été renvoyées par la Site mais en format email, et invitera le Vendeur le cas échéant à accepter une telle demande de réservation par simple retour de SMS, par exemple « Demande de résa SereniMax: JP Van Dupont, 45 ans, permis en 1987, profil vérifié, pour le 11/04 à 10h. Si vous voulez accepter répondez "OK" ». Malgré le caractère succinct des informations présentes dans le SMS, le Vendeur comprend et accepte le fait d’être tenu par les mêmes droits et obligations que s’il avait accepté la dite demande de réservation par email ou via la section « Mes réservations » de son profil

 

Il est dans l’intérêt commun de SereniMax, de l’Acheteur Potentiel et du Vendeur que ce dernier réponde, et le plus promptement possible, aux demandes de réservation émanant d’Acheteur Potentiels Potentiels, qu’il s’agisse d’accepter ou au contraire de refuser une demande de réservation de son Véhicule; dès lors, après 3 (trois) absences de réponse à 3 (trois) demandes de réservation de son Véhicule, SereniMax suspendra temporairement le profil du Vendeur et/ou son profil de Véhicule.

 

4.2.3.               Acception ou refus d’une demande de réservation  

 

Si la demande est acceptée par le Vendeur, l’Acheteur Potentiel sera alors prévenu par email et/ou par SMS et sera effectivement débité des Frais du Service Test ainsi qu’éventuellement du montant de la Caution.

 

Si la demande est refusée par le Vendeur ou si le délai de réponse est dépassé, aucun débit ne sera effectué.

 

4.3.      Annulation de la réservation

 

Il sera possible pour le Vendeur ou l’Acheteur Potentiel d’annuler un Essai avant son début prévu. Néanmoins, afin de limiter d’éventuels abus, la procédure d’annulation sera encadrée de la manière suivante:

 

4.3.1.               Annulation plus de 24 heures avant le début prévu de l’Essai

                                                                                                                      

Il sera possible pour le Vendeur ou l’Acheteur Potentiel d’annuler sans frais ni pénalité un Essai si cette annulation intervient au moins 12 heures avant son début prévu. Dans ce cas, l’Acheteur Potentiel se verra rembourser de la totalité du montant payé pour les Frais du Service Test, sans frais.

 

Une telle annulation ne fera pas l’objet d’une quelconque note négative ni dans le profil du Vendeur ni dans le profil de l’Acheteur Potentiel.

 

4.3.2.               Annulation moins de 12 heures avant le début prévu de l’Essai du fait de l’Acheteur Potentiel

                                                                                                                      

Si l’Acheteur Potentiel venait à annuler sa réservation moins de 12 heures avant le début prévu de l’Essai, il sera redevable:

  • Au Vendeur d’une pénalité de 15 EUR
  • A SereniMax de la totalité des Frais de Réservation qui auraient été dus si l’Essai avait eu lieu
  • Et éventuellement à des tierces parties de Frais

 

Le fait de ne pas payer les pénalités sus-mentionnées sera pris en compte dans le profil de l’Acheteur Potentiel et pourra le cas échéant servir de raison pour ne plus lui permettre d’envoyer de demande de réservation.

 

4.3.3.               Annulation de facto de l’Essai du fait de la non-présentation de l’Acheteur Potentiel

                                                                                                                      

Si l’Acheteur Potentiel venait à ne pas se présenter au début prévu de l’Essai, et ce sans raison valable, il sera redevable:

  • Au Vendeur d’une pénalité de 30 EUR
  • A SereniMax de la totalité des Frais de Réservation qui auraient été dus si l’Essai avait eu lieu
  • Et éventuellement à des tierces parties de Frais

 

Le fait de ne pas payer les pénalités sus-mentionnées sera pris en compte dans le profil de l’Acheteur Potentiel et pourra le cas échéant servir de raison pour ne plus lui permettre d’envoyer de demande de réservation.

 

4.3.4.               Annulation moins de 24 heures avant le début prévu de l’Essai du fait du Vendeur

                                                                                                                      

Si le Vendeur venait à annuler la réservation moins de 12 heures avant le début prévu de l’Essai, il sera redevable:

  • A l’Acheteur Potentiel d’une pénalité de 15 EUR
  • A SereniMax de la totalité des Frais de Réservation qui auraient été dus si l’Essai avait eu lieu
  • Et éventuellement à des tierces parties de Frais

 

Le fait de ne pas payer les pénalités sus-mentionnées entrainera une note de deux (2) dans le profil du Vendeur ainsi que d’un commentaire indiquant que ce dernier a annulé cet Essai prévu moins de 12 heures à l’avance.

 

4.3.5.               Annulation de facto de l’Essai du fait de la non-présentation du Vendeur

                                                                                                                      

Si le Vendeur venait à ne pas se présenter au début prévu de l’Essai, et ce sans raison valable, il sera redevable:

  • A l’Acheteur Potentiel d’une pénalité de 30 EUR
  • A SereniMax de la totalité des Frais de Réservation qui auraient été dus si l’Essai avait eu lieu
  • Et éventuellement à des tierces parties de Frais

 

Le fait de ne pas payer les pénalités sus-mentionnées entrainera une note de un (1) dans le profil du Vendeur ainsi que d’un commentaire indiquant que ce dernier ne s’est pas présenté au début de cet Essai prévu.

 

4.4.       Essai

 

4.4.1.               Etat & contenu du Véhicule

 

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition:

  • Un Véhicule en parfait état de marche et de sécurité (pneumatiques avec un niveau d’usure conforme à la règlementation, freins, niveaux d’huile et autres liquides contrôlés moteur & boite de vitesses vérifiés, feux fonctionnels, ceintures de sécurité opérationnelles ….), à jour de ses révisions constructeurs et de son contrôle technique
  • Un Véhicule propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux entrant lors du début de l’Essai
  • Un Véhicule avec un réservoir d’essence dont le niveau est de préférence plein, en tous états de cause pas inférieur à _
  • Le certificat d’immatriculation et le certificat d’assurance (carte verte) dans la boîte à gants
  • Un constat d’accident, 2 veste jaunes, un triangle de secours ainsi qu’un éthylomètre

 

4.4.2.               Préparation des documents à signer avant que le démarrage effectif de l’Essai

                                                                                                                      

Avant que ne se rencontrent physiquement le Vendeur et l’Acheteur Potentiel pour finaliser les procédures nécessaires au démarrage effectif de l’Essai, ces derniers doivent au préalable préparer le rendez-vous en rassemblant les documents nécessaires:

  • Préparation des documents à présenter visuellement à l’autre partie, tels que permis de conduire, certificat d’immatriculation, carte verte, ou carte de crédit ou carte de banque
  • Une attestation d’assurance émanant du Partenaire Assurance pour le Véhicule Couvert valable uniquement pour la date prévue de l’Essai, à imprimer par l’Acheteur Potentiel et/ou le Vendeur.
  • Un constat amiable d’accident pré-rempli avec les noms, prénoms, adresse, numéro de permis de conduire de l’Acheteur Potentiel, numéro d’immatriculation du Véhicule, nom de la société d’assurance couvrant le Véhicule le jour de survenance d’un sinistre, etc... imprimé par l’Acheteur Potentiel et/ou le Vendeur. L’Acheteur Potentiel remplira ce constat en cas de sinistre intervenu pendant l’Essai.

 

4.4.3.               Contrat dématérialisé: l’appli pour smartphones

 

SereniMax permet de remplir et signer le Contrat d’Essai de manière dématérialisée, sous la forme d'une appli pour smartphones, qui contient les éléments suivants:

  • Des paramètres pré-remplis tels que noms, adresse, numéro de permis de conduire de l’Acheteur Potentiel, numéro d'immatriculation du véhicule, etc ...
  • Une section décrivant l'état réel du Véhicule au début de l'Essai et qui comprend l'obligation de prendre des photos de la face avant, face arrière, côté gauche et côté droit du Véhicule afin d’identifier des dommages existant éventuellement avant le début de l'Essai
  • Une section décrivant l'état réel du Véhicule à la fin de l'Essai et qui comprend la possibilité de prendre des photos de la face avant, face arrière, côté gauche et côté droit du Véhicule afin d’identifier des dommages intervenus éventuellement pendant l'Essai

 

4.4.4.               Date & heure du début de l’Essai

 

L’Acheteur Potentiel et l’Acheteur Potentiel s’engagent à respecter la date et l’heure du début de l’Essai.

 

4.4.5.               Début effectif de l’Essai

                                                                                                                      

L'heure et le jour de l’Essai venus, l’Acheteur Potentiel et le Vendeur se rencontrent physiquement et terminent les formalités nécessaires et préalables à l’Essai:

  • Contrôles visuels à effectuer impérativement par le Vendeur:
    • Que les documents renseignés par l’Acheteur Potentiel et disponibles sur son profil correspondent bel et bien aux documents physiques présentés par ce-dernier, et en particulier son permis de conduire qui devra impérativement respecter les conditions d’éligibilité mentionnées dans l’Article 7.3
    • Que l’Acheteur Potentiel dispose soit d’une carte de crédit soit d’une carte de banque et ce à son propre nom et prénom, à moins que le paiement n’ait été effectué via virement bancaire, Sepa débit direct ou PayPal
  • Contrôles visuels à effectuer par l’Acheteur Potentiel du certificat d’immatriculation du Véhicule et du certificat de passage au contrôle technique
  • Etat des lieux entrant, comprenant une inspection interne et externe du Véhicule
  • Signature du Contrat d’Essai
  • Remise effective des clés à l’Acheteur Potentiel

 

Si ces formalités sont remplies, l’Essai peut commencer, le Véhicule devient Véhicule Couvert.

 

4.5.       Procédures en cas de problèmes

 

4.5.1.               Procédure en cas de panne (faisant suite ou non à un accident)

 

En cas d’incident, panne technique, crevaisons, prise de mauvais carburant, perte de clés, l’Acheteur Potentiel prévient dès que possible le Partenaire Assistance en appelant le numéro spécial mentionné au sein de l’appli, pour prévenir de l’incident ainsi que pour faire jouer immédiatement certaines des garanties décrites à l’Article 4.8.1.

 

Alors que la grande majorité des pannes ne devrait pas nécessiter l'utilisation de pièces de rechange pour y remédier, il est cependant possible que dans certains cas, une ou plusieurs pièces de rechange seront nécessaires, et que dans un tel cas le Véhicule Couvert sera remorqué:

·             Si le patrouilleur du Partenaire Assistance est en mesure de réparer le Véhicule sur place, sans faire usage de pièce de rechange, alors le patrouilleur du Partenaire Assistance le fera et rien ne devra être payé par l’Acheteur Potentiel ni par le Vendeur

·             Si le patrouilleur du Partenaire Assistance n’est en mesure de réparer le Véhicule sur place, alors ce dernier sera remorqué à l’endroit où a débuté l’Essai

 

4.5.2.               Procédure en cas d’accident impliquant des tierces parties

 

La procédure à suivre en cas d’accident impliquant des tierces parties dépendra du pays dans lequel est immatriculé le Véhicule. Si les Véhicule est immatriculé en:

 

  • BE (Belgique): en cas d’accident impliquant des tierces parties, l’Acheteur Potentiel et la tierce partie réalisent un constat amiable, en ne mentionnant pas le Partenaire Assurance comme la société d’assurance couvrant le Véhicule Couvert pendant l’Essai en responsabilité civile mais en mentionnant la société d’assurance indiquée sur le certificat d’assurance d’origine (ou la carte verte) du Véhicule comme étant la société d’assurance couvrant le Véhicule pendant l’Essai en responsabilité civile.

 

L’Acheteur Potentiel prévient ensuite dès que possible le Vendeur qui lui-même préviendra également dès que possible l’assurance d’origine du Véhicule pour la prévenir de l’accident ainsi que pour faire jouer les garanties offertes par l’assurance d’origine du Véhicule. L’Acheteur Potentiel transmettra également ces documents à SereniMax par email.

 

4.5.3.               Procédure en cas d’accident n’impliquant pas de tierces parties

 

En cas d’accident n’impliquant pas de tierces parties, l’Acheteur Potentiel prévient dès que possible le Partenaire Assurance en appelant le numéro mentionné au sein de l’appli, pour le prévenir de l’accident ainsi que pour faire jouer certaines des garanties décrites à l’Article 4.8.2, puis lui adresse également au plus vite le constat amiable ainsi que tout autre document susceptible d’avoir son importance. Le Partenaire Assurance se charge de transmettre ces documents à SereniMax par email.

 

4.5.4.               Procédure en cas de vol

 

En cas de vol, l’Acheteur Potentiel déclare l’évènement aux autorités compétentes de l’endroit où le vol a eu lieu, dans un délai maximum de 24 heures à compter de sa découverte.

 

L’Acheteur Potentiel prévient ensuite dès que possible le Partenaire Assurance en appelant le numéro mentionné au sein de l’appli, pour le prévenir du vol ainsi que pour faire jouer certaines des garanties décrites à l’Article 4.8.2, puis lui adresse également au plus vite la déclaration de vol ainsi que tout autre document susceptible d’avoir son importance. Le Partenaire Assurance se charge de transmettre à SereniMax ces documents par email.

 

Si l’Acheteur Potentiel ne se conforme aux obligations précédemment visées, sa responsabilité financière pourra éventuellement ne pas se limiter qu’à la Franchise.

 

4.6.       Fin de l’Essai

 

L'heure et le jour de la fin de l’Essai venus, l’Acheteur Potentiel et le Vendeur se rencontrent de nouveau et font les formalités nécessaires & préalables à la clôture de l’Essai:

  • Etat des lieux sortant, comprenant une inspection interne et externe du Véhicule, à comparer à l’état des lieux entrant
  • Signature d’une décharge indiquant que le Contrat d’Essai est clôturé
  • Remise effective des clés au Vendeur

 

4.6.1.               Etat et contenu du Véhicule

 

L’Acheteur Potentiel s’engage à:

  • Restituer au Vendeur un Véhicule:

o   Dans le même état de marche et de sécurité qu’au début de l’Essai

o   Propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux entrant lors du début de l’Essai

o   Avec un réservoir d’essence identique à celui indiqué au début de l’Essai

  • Restituer au Vendeur:

o   L’original du certificat d’immatriculation

o   Le constat amiable, les 2 gilets jaunes, le triangle de sécurité et l’éthylotest

·             Respecter la date et l’horaire de de retour du Véhicule

 

4.6.2.               Cas où aucun kilomètre supplémentaire n’a été conduit pendant l’Essai

                                                                                                                      

Si l’Acheteur Potentiel a conduit le Véhicule Couvert un nombre de kilomètres inférieur ou égal à 100, aucun coût supplémentaire ne sera dû.

 

4.6.3.               Cas où des kilomètres supplémentaires ont été conduits pendant l’Essai

                                                                                                                      

Si l’Acheteur Potentiel a conduit le Véhicule Couvert un nombre de kilomètres supérieur à 100, le Vendeur sera en droit de recevoir une compensation de 0.50 EUR par kilomètres supplémentaire parcourus, et des Frais de Service Test supplémentaires seront donc imputés et débités le cas échéant sur la Caution.

 

Ainsi, à titre d’exemple, si l’Acheteur Potentiel conduit 50 kilomètres supplémentaires, des Frais de Service Test supplémentaires de 50 * 0.50 soit 25 EUR lui sera imputé et débité sur la Caution.

 

4.6.4.               Contraventions & amendes

                                                                                                                      

L’Acheteur Potentiel est seul responsable de toutes les infractions au code de la route commises durant l’Essai.

 

Dans ce cadre, l’Acheteur Potentiel doit informer sans délai le Vendeur du Véhicule de l’infraction commise et régler immédiatement l’amende si l’occasion lui en est donnée (comme par exemple une demande de perception immédiate).

 

Si le Vendeur reçoit une amende concernant une infraction commise durant une Essai, il devra en informer SereniMax et dénoncer ledit Acheteur Potentiel en retournant à l’administration le formulaire de requête en exonération fourni à cet effet en lettre recommandée avec accusé réception.

 

4.6.5.               Etat des lieux sortant

 

Dans la section prévue à cet effet au sein de l’appli pour smartphones, le Vendeur et l’Acheteur Potentiel indiquent si l’état des lieux sortant est identique en tous points ou non, à l’état des lieux entrant (à l’exception du nombre de kilomètres au compteur):

·             Si c’est le cas, ils signent une décharge comme quoi le Contrat d’Essai est désormais clôturé

·             Si ce n’est pas le cas et que:

o   des Problèmes Mineurs sont intervenus, le Vendeur et l’Acheteur Potentiel s’accordent pour les détailler dans la section "Problèmes mineurs intervenus pendant l’Essai" des Instructions ou dans la section correspondante au sein de l’appli pour smartphones, et tenteront de trouver un arrangement à l’amiable permettant de compenser le Vendeur pour les dommages subis.

o   des Problèmes Majeurs sont intervenus, le Vendeur et l’Acheteur Potentiel s’accordent pour les détailler dans la section "Problèmes Majeurs intervenus pendant l’Essai" ou dans la section correspondante au sein de l’appli pour smartphones, que les dommages soient ou non consécutifs à un accident pour lequel un état des lieux a à priori été rempli, le Vendeur et/ou l’Acheteur Potentiel prévient ensuite dès que possible le Partenaire Assurance en appelant le numéro mentionné dans les Instructions, pour la prévenir des dommages ainsi que pour faire jouer certaines des garanties décrites à l’Article 4.8.2, puis lui adresse également si il y a lieu au plus vite le constat amiable ainsi que tout autre document susceptible d’avoir son importance. Le Partenaire Assurance se charge de transmettre à SereniMax ces documents par email.

 

4.6.6.               Paiement destinées à pallier aux Problèmes Mineurs et ponction éventuelle de la Caution

 

Lorsque le Vendeur et l’Acheteur Potentiel ne parviennent pas à trouver un arrangement à l’amiable pour régler les Problèmes Mineurs constatés lors de l’état des lieux sortant, il est prévu que suite à une requête dûment documentée avec photos à l’appui émanant du Vendeur, SereniMax pourra mandater expressément l’Institution de Monnaie Electronique afin de prélever sur la Caution, au bénéfice du Vendeur le ou les montant(s) suivant(s):

·             En cas de retard de plus de 15 minutes dans la restitution du Véhicule: 10 EUR par heure entamée de retard

·             Perte des clés du Véhicule: 100 EUR

·             Niveau de carburant différent de niveau initial de plus d’_: 20 EUR

·             Déchirures, brulures, tâches: 200 EUR

·             Intérieur très sale : 30 EUR

·             Extérieur très sale : 30 EUR

·             Petite rayure sur la carrosserie: 200 EUR

 

Si elle est sollicitée, SereniMax facturera des frais administratifs de 20 EUR à l’Acheteur Potentiel et son aide consistera uniquement à analyser la requête du Vendeur, à prendre une position temporaire sur le litige et le cas échéant à transmettra à l’Institution de Monnaie Electronique les instructions permettant de prélever tout ou partie de la Caution, sans pour autant garantir que ce prélèvement aura lieu.

 

4.6.7.               Clôture de l’Essai

 

Afin de clôturer l’Essai, le Vendeur se rend dans la section "Mes réservations" de son profil ou dans la section correspondante au sein de l’appli pour smartphones, pour y indiquer les informations mentionnées dans l’état des lieux sortant, notamment le kilométrage.

 

De son côté, l’Acheteur Potentiel est invité à laisser une évaluation sur le Vendeur.

 

La clôture de l’Essai génère l’envoi au Vendeur et à l’Acheteur Potentiel d’un email récapitulatif.

 

4.7.       Conditions d’éligibilité et d’utilisation

 

Afin que l’Acheteur Potentiel (et ses éventuels passagers), le Véhicule Couvert et le Vendeur bénéficient pendant l’Essai des garanties décrites dans l’Article 4.8, ceux-ci devront utiliser le Site afin de conclure toute transaction portant sur l’Essai du Véhicule, et respecter les conditions d’éligibilité et d’utilisation reprises ci-après.

 

Le non-respect par un Membre des présentes CGU et en particulier des clauses afférant à l’assurance ou à l’assistance, peut entrainer la déchéance partielle ou totale des garanties d’assurance ou des garanties d’assistance avec pour conséquence que Véhicule ne soit plus considéré comme un Véhicule Couvert, auquel cas la totalité des coûts et des responsabilités afférant à un accident, une panne ou tout autre dommage pendant l’Essai pourrait être de l’entière responsabilité et être imputé au Membre qui n’aurait pas respectés les dites conditions.

 

4.7.1.               Utilisation du Site pour effectuer & conclure une réservation

 

Si un Membre court-circuite partiellement ou totalement le Site pour effectuer une demande de réservation ou une demande d’extension de l’Essai, pour l’accepter, pour la confirmer et/ou pour payer les Frais de Service Test, l’Essai ne fera l’objet d’aucune couverture ni de la part du Partenaire Assistance ni de la part le Partenaire Assurance et se fera donc aux risques et périls de l’Acheteur Potentiel et/ou du Vendeur.

 

4.7.2.               Conditions d’éligibilité du Vendeur et/ou du Véhicule

 

Conditions d’éligibilité d’un Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Afin que le Véhicule bénéficie pendant l’Essai des Conditions Particulières d’Assistance, des Conditions Particulières d’Assurance et des garanties décrites dans l’Article 4.8, il devra respecter les critères suivants:

  • Immatriculé en Belgique à l’exception des Véhicules utilisant une plaque marchand (plaque Z) qui bénéficieront bien des Conditions Particulières d’Assistance mais pas des Conditions Particulières d’Assurance
  • Assuré par une société d’assurance agréée par le régulateur belge des assurances
  • Doit avoir passé à temps et sans réserve son dernier contrôle technique, à moins que le Vendeur ne dispose d’une plaque Z pour ce Véhicule
  • D’une masse maximale inférieure ou égale à 3.5 tonnes

 

En outre, chaque Essai devra faire l’objet de la signature d’un Contrat d’Essai via l’appli pour smartphones signé par le Vendeur et l’Acheteur Potentiel.

 

Seuls les véhicules suivants pourront bénéficier des garanties décrites dans l’Article 4.8 et des Conditions Particulières d’Assurance:

  • Voitures particulières (catégorie M1)
  • Camionnettes & vans (catégorie N1)

 

4.7.3.               Conditions d’éligibilité de l’Acheteur Potentiel

 

Conditions d’éligibilité d’un Acheteur Potentiel désirant utiliser un Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Pour qu’un Membre puisse obtenir le statut d’Acheteur Potentiel, celui-ci devra respecter les critères suivants:

  • _Age:
    • Avoir au moins 21 ans afin de pouvoir utiliser un Véhicule dont la puissance n’excède pas 85 kw
    • Ou avoir au moins 25 ans afin de pouvoir utiliser un Véhicule dont la puissance excède 85kw
  • Avoir depuis plus de 3 ans un permis de conduire en cours de validité et valable pour le Véhicule concerné
  • Etre domicilié en Belgique

 

4.7.4.               Conditions d’utilisation du Véhicule Couvert par l’Acheteur Potentiel

 

Pendant l’Essai, l’Acheteur Potentiel sera tenu d’utiliser le Véhicule Couvert en bon père de famille et pour ses propres besoins.

 

En particulier l’Acheteur Potentiel devra respecter les obligations suivantes:

·             Respecter en tous points les dispositions du code de la route en vigueur dans le pays dans lequel sera conduit le Véhicule, et en particulier les dispositions afférant aux limitations de vitesse

·             Protéger le Véhicule contre le vol en fermant ses portes et fenêtres en le quittant et verrouiller ce dernier

·             Assurer soi-même la conduite du Véhicule et ne pas confier celle-ci à un tiers (excepté en cas de conducteurs supplémentaires dûment renseignés et autorisés)

·             Ne pas embarquer à bord du Véhicule des objets excédant la charge utile, susceptibles de mettre en danger sa sécurité ou de nature à l’endommager

·             Ne pas utiliser le Véhicule pour des courses de toute nature, rencontres sportives ou autres manifestations similaires, ni sur des pistes, terrains d’entraînement ou circuits, ni non plus pour des concours en pleine nature

·             Ne pas utiliser le Véhicule pour des prestations de taxi ou de covoiturage, pour remorquer ou mettre en mouvement d’autres véhicules, pour transporter des matières dangereuses, pour participer à des manifestations ou pour s’en servir comme support publicitaire

·             Ne pas modifier l’aspect extérieur du Véhicule ou y apporter des changements techniques, ni procéder à des réparations de sa propre initiative

·             Ne par garer le Véhicule sur des places de parking privées sans autorisation ou à durée de stationnement limitée à des jours ou des plages horaires donnés

·             Restituer le Véhicule en temps utile et au lieu convenu, avec le même niveau de carburant et dans le même état intérieur et extérieur qu’à la prise de possession du Véhicule

 

4.8.       Garanties d’assistance & d’assurance accordées durant la validité de l’Essai

 

Pour autant qu’il respecte les conditions d’éligibilités énumérées à l’Article 4.7, en plus des garanties de couverture régies par les conditions générales du Partenaire Assistance et celles du Partenaire Assurance, les garanties suivantes seront accordées:

 

4.8.1.               Garanties d’assistance accordées durant l’Essai

 

Garanties d’assistance concernant l’Essai dun Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Coordonnées du Partenaire Assistance: AXA Belgium SA, Place du Trône 1, B-1000 Bruxelles, immatriculée au registre des entreprises sous le numéro BE 0403 471 597, téléphone 02 550 05 26.

 

Bénéficiaires: pour autant qu’il respecte les conditions d’éligibilités énumérées à l’Article 4.7, les garanties d’assistance suivantes seront accordées à l’Acheteur Potentiel et ses passagers, ou à tout autre Membre (donc inscrit sur le Site) pour peu que celui-ci soit mentionné dans le Contrat d’Essai:

 

Enumération des garanties:

  • Assistance après accident de roulage, panne technique, crevaisons, prise de mauvais carburant ou perte de clés, en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et jusqu’à 50 kilomètres de la frontière Belge
    • En moyenne, le patrouilleur arrivera au lieu de l'incident dans les 60 minutes
    • Bien que le but soit de réparer le Véhicule sur place, si celui-ci ne peut pas être réparé immédiatement, le patrouilleur le remorquera ainsi que l'Acheteur Potentiel, jusqu'à l'adresse à laquelle l’Essai a débuté

 

Couverture territoriale: les garanties d’assistance s’appliqueront en Belgique et jusqu’à 50 kms à l’intérieur des pays limitrophes (Allemagne, France, Luxembourg et Pays-Bas).


Le contenu exact des Conditions Spécifiques d’Assistance est décrit à l’adresse suivante :

www.serenimax.com/fr/couverture-d-assistance-routiere-lors-de-l-essai-d-un-vehicule-via-SereniMaxTest

 

4.8.2.               Garanties d’assurance accordées durant l’Essai

 

Garanties d’assurance concernant l’Essai dun Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Coordonnées du Partenaire Assurance: AXA Belgium SA, Place du Trône 1, B-1000 Bruxelles, immatriculée au registre des entreprises sous le numéro BE 0403 471 597, téléphone 02 550 05 26.

 

Bénéficiaires: pour autant qu’il respecte les conditions d’éligibilités énumérées à l’Article 4.7, les garanties d’assurance suivantes seront accordées à l’Acheteur Potentiel et ses passagers, ou à tout autre Membre (donc inscrit sur le Site) pour peu que celui-ci soit mentionné dans le Contrat d’Essai[7].

 

Enumération des garanties:

  • Dommages au Véhicule Couvert par accident, incendie, vol ou tentative de vol y compris le vol par détournement et l’appropriation frauduleuse par l’Acheteur Potentiel, forces de la nature, catastrophes naturelles, heurts d’animaux, vitres brisées, tel que décrit dans le volet XX des Conditions Particulières d’Assurance d’AXA
  • Pertes financières: un montant forfaitaire de 250 EUR sera payé au propriétaire du Véhicule si AXA devait intervenir pour des dommages subis au Véhicule Couvert. Ce montant forfaitaire est destiné à couvrir les pertes indirectes résultant de l'accident, tels que les frais d'administration, les frais de transport, les frais de téléphone, etc ...

 

Montant maximum des garanties: concernant les dommages au Véhicule Couvert, l'engagement d’indemnisation d’AXA ne sera en aucun cas supérieur à 35.000 EUR hors TVA par Véhicule Couvert sauf dérogation écrite d’AXA.

 

Extensions des garanties: AXA maintiendra les garanties accordées dans le cas où:

  • Le Véhicule Couvert est conduit par un Acheteur Potentiel ayant produit, lors de son inscription en tant que Membre, des documents non valables, faux ou falsifiés
  • Le Véhicule Couvert est conduit à l’insu de l’Acheteur Potentiel, par une personne non titulaire du permis de conduire et ayant trompé l’Acheteur Potentiel par une fausse déclaration ou la production de documents non valables, faux ou falsifiés
  • Le permis de conduire de l’Acheteur Potentiel a fait l'objet d'une annulation, d'une suspension, d'une restriction de validité, dont ni le Vendeur ni SereniMax n'avait eu connaissance
  • Le Véhicule Couvert est conduit par un Acheteur Potentiel en état d’intoxication alcoolique ou dans un état analogue, résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcooliques

 

Dans un tel cas, AXA se réserve le droit de réclamer les sommes éventuellement payée auprès de l'Acheteur potentiel.

 

Franchise: en cas d’accident, une Franchise sera imputée à l’Acheteur Potentiel. Pour ce faire, le montant de la Caution correspondant au montant de la Franchise sera effectivement payé au Vendeur par l’Acheteur Potentiel, et les remboursements dus par AXA au Vendeur en seront réduits d’autant[8].

 

Il n'y aura aucune intervention d'AXA pour des dommages dont le montant est inférieur à cette Franchise.

 

En cas d'accident ou d'un événement impliquant deux Véhicules Couverts ou plus, une Franchise sera appliquée pour chaque Véhicule Couvert.

 

Le montant de la Franchise dépendra du prix de vente du Véhicule:

  • 500 EUR si le Prix de Vente Initial du Véhicule est compris entre 0 et 10 000 EUR
  • 700 EUR si le Prix de Vente Initial du Véhicule est compris entre 10 001 et 30 000 EUR
  • 900 EUR si le Prix de Vente Initial du Véhicule est compris entre 30 001 et 42 350 EUR

 

Couverture territoriale: les garanties d’assurance s’appliqueront en Belgique et jusqu’à 50 kms à l’intérieur des pays limitrophes (Allemagne, France, Luxembourg et Pays-Bas).

 

Le contenu exact des Conditions Spécifiques d’Assurance est décrit à l’adresse www.serenimax.com/fr/couverture-d-assurance-lors-de-l-essai-d-un-vehicule-via-SereniMaxTest.

5.         Utilisation du Service SereniMax Check

 

En plus de l’Essai du Véhicule qu'il souhaite éventuellement acheter, l'Acheteur Potentiel aura la possibilité qu’un Garage Diagnostiqueur ou un Expert Diagnostiqueur effectue un Diagnostic approfondi du Véhicule, consistant en la vérification de nombreux points clés, le but étant de donner à l'Acheteur Potentiel une vision précise de l'état du Véhicule avant qu’il se décide à l'acheter ou pas. Bien que le Service Check soit initialement destiné aux Acheteurs Potentiels, il peut également être utilisé par les Vendeurs désireux de rassurer proactivement les Acheteurs Potentiels quant à l'état de leur Véhicule.

 

5.1.                  Envoi d'une demande de réservation pour un Diagnostic par l'Acheteur Potentiel ou par le Vendeur

 

Peu de temps après avoir envoyé une demande de réservation pour un Essai à un Vendeur, l'Acheteur Potentiel aura la possibilité d'envoyer une demande de réservation pour un Diagnostic. Un Vendeur pourra également envoyer une demande de réservation pour un Diagnostic. Pour se faire SereniMax consultera la disponibilité de différents Garages Diagnostiqueurs ou de différents Experts Diagnostiqueurs dans le réseau du (des) Partenaire(s) Diagnostic et fera de son mieux pour proposer au Membre des dates et heures correspondant à la date et heure désirées auxquelles l’Essai doit avoir lieu, et à une distance raisonnable de l'endroit où l’Essai doit commencer.

 

Si l’Essai est initialement prévu à une date à laquelle aucun Garage Diagnostiqueur ni aucun Expert Diagnostiqueur ne peut effectuer le Diagnostic, l'Acheteur Potentiel aura la possibilité de changer les dates de l’Essai, afin de permettre à celui-ci doit correspondre à une date et heure auxquels le Diagnostic peut avoir lieu.

 

5.2.                  Confirmation de la date et de l'heure d'un Diagnostic, puis paiement du Service Check

 

Si une date, une heure et un lieu précis correspondent aux besoins du Membre, ce dernier sera invité à payer les Frais du Service Check, qui pourront venir s'ajouter aux Frais du Service Test; dans ce cas une pré-autorisation de prélèvement correspondant aux Frais du Service Check sera alors effectuée sur la carte de crédit, ou sur la carte de débit, ou sur le Porte-monnaie Electronique ouvert par le Membre auprès de l’Institution de Monnaie Electronique.

 

5.3.                  Liste des contrôles et vérifications effectués lors du Diagnostic

 

Le Diagnostic constituera en la vérification de nombreux points clés, le but étant de donner à l'Acheteur Potentiel une vision précise de l'état du Véhicule avant qu’il se décide à l'acheter ou pas.

 

La liste exhaustive des contrôles et vérifications effectues est décrite à l’adresse www.serenimax.com/fr/liste-des-point-verifies-lors-d-un-diagnostic-par-un-professionnel-via-SereniMaxCheck.

 

5.4.                  Coordonnées du Partenaire Diagnostic

 

En ce qui concerne un Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Coordonnées du Partenaire Diagnostic: Robert Bosch SA, Rue Henri Genesse 1, B-1070 Bruxelles, immatriculée au registre des entreprises sous le numéro BE 0420 377 016.

 

 

5.5.                  Exécution du contrôle par un Garage Diagnostiqueur ou par un Expert Diagnostiqueur

 

À l'heure et à la date prévues pour l’exécution du Check, le Membre conduira le Véhicule au Garage Diagnostiqueur appartenant au réseau du Partenaire Diagnostic et qui a été choisi comme étant le plus à même d’effectuer le Check. Le cas échéant, le Membre pourra faire en sorte qu’au lieu de conduire le Véhicule vers un Garage Diagnostiqueur, un Expert Diagnostiqueur puisse se rendre au lieu où se trouve le Véhicule pour réaliser sur place le Check.

 

Étant donné que le Service Check aura été prépayé sur le site Web au moment de la confirmation, l'Acheteur Potentiel n’aura aucun montant à verser au Garage Diagnostiqueur ou à l’Expert Diagnostiqueur.

 

5.6.                  Remise du rapport de Check par le Garage Diagnostiqueur ou par l’Expert Diagnostiqueur

 

À la fin du Check, l'Acheteur Potentiel recevra une version papier du rapport; le cas échéant, et si le Garage Diagnostiqueur ou l’Expert Diagnostiqueur en a la possibilité technique, l'Acheteur Potentiel pourra également recevoir par email une version électronique (scan ou PDF) du rapport de Check.

6.        Utilisation du Service SereniMax Care

 

Après avoir utilisé le Service Test et/ou le Service Check, l'Acheteur Potentiel pourra décider d'acheter le Véhicule, éventuellement que ce soit en utilisant le Service Pay ou pas. Dans un tel cas, l'Acheteur Potentiel pourrait souhaiter que son Véhicule nouvellement acheté soit couvert contre le risque financier lié à une panne mécanique et/ou électrique survenant sur le Véhicule dans les 12 mois suivant l'achat, et éventuellement opter pour le Service Care.  

 

6.1.                  Options permettant d’utiliser le Service Care

 

À différents moments du processus du Service Test et/ou du Service Check, l'Acheteur Potentiel aura la possibilité d'utiliser le Service Care, dont les couvertures de garantie seront basées sur les caractéristiques du véhicule, en particulier son âge et sa puissance.

 

6.2.                  Critères d'éligibilité du Véhicule et/ou du Vendeur

 

En ce qui concerne un Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Les critères d'éligibilité sont décrits en détail dans les Conditions Spécifiques de Garantie, disponibles à l’adresse www.serenimax.com/fr/etendue-de-la-couverture-garantie-pieces-et-main-d-oeuvre-via-SereniMaxCare.

 

6.3.                  Couverture de garantie accordée au Véhicule après son achat

 

En ce qui concerne un Véhicule immatriculé en BE (Belgique)

 

Coordonnées du Partenaire Garantie: Mapfre Assistancia, Rue de Trèves 45, B-1040 Bruxelles, enregistrée au registre des entreprises sous le numéro BE 0866 778 241.

 

Contenu de la couverture, montant des remboursement maximaux couverts, exclusions, franchise, couverture géographique: décrits en détail dans les Conditions Spécifiques de Garantie, disponibles à l’adresse www.serenimax.com/fr/etendue-de-la-couverture-garantie-pieces-et-main-d-oeuvre-via-SereniMaxCare.

 

6.4.                  Souscription de la Garantie et paiement du Service Care

 

Si l'option proposée correspond aux besoins de l'Acheteur Potentiel, ce dernier sera invité à payer les Frais de Service Care, qui s'ajouteront le cas échéant aux Frais de Service Test et/ou aux Frais de Service Check; dans ce cas une pré-autorisation de prélèvement correspondant aux Frais du Service Care sera alors effectuée sur la carte de crédit, ou sur la carte de débit, ou sur le Porte-monnaie Electronique ouvert par l’Acheteur Potentiel auprès de l’Institution de Monnaie Electronique.

 

Toutefois, si l'Acheteur Potentiel décidait finalement de ne pas acheter le Véhicule, ou si l'achat de ce dernier était annulé dans les 8 jours pour quelque raison que ce soit, ou si le Partenaire Garantie décidait de ne pas accepter la souscription de la Garantie pour le Véhicule en question et pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur Potentiel sera intégralement remboursé du montant précédemment payé pour les Frais de Service Care et ce sans aucun frais.

7.        Utilisation du Service SereniMax Pay

 

Que l'Acheteur Potentiel ait utilisé le Service Test et/ou le Service Check et/ou le Service Care, il peut décider in fine d'effectivement acheter le Véhicule, éventuellement en utilisant le Service Pay pour le payer. Dans un tel cas, l'Acheteur Potentiel et le Vendeur pourra bénéficier de certaines garanties et sécurité de paiement.

 

7.1.                  Envoi d'une demande de paiement par l'Acheteur Potentiel ou par le Vendeur

 

Pour peu que l'extension du profil d'un Membre en tant qu’Acheteur Potentiel ou Vendeur ait été acceptée par SereniMax, ou si le Membre bénéficiait déjà du statut d'Acheteur Potentiel et que ce statut est toujours valide, un Acheteur Potentiel peut envoyer une demande de paiement au Vendeur via le Site ou vice-versa, un Vendeur peut envoyer une demande de paiement à l'Acheteur Potentiel via le Site.

 

7.1.1.               Envoi d’une demande de paiement

 

Une demande de paiement peut concerner un Véhicule qui a déjà fait l’objet ou pas du Service Test et/ou du Service Check. Elle doit contenir une référence au Véhicule concerné ainsi qu'au Prix de Vente Initial.

 

7.1.2.               Réception de la demande de paiement

 

Une fois une demande de paiement envoyée par l'Acheteur Potentiel ou par le Vendeur via le Site, les informations d'identification des deux parties seront envoyées à l'Institution de Monnaie Electronique, qui a l'obligation légale d'effectuer une procédure dite KYC[9], durant laquelle les informations d'identification de l'Acheteur Potentiel et/ou du Vendeur seront vérifiées. Selon le résultat, SereniMax décidera à son tour d'accepter ou de rejeter le profil de l’Acheteur Potentiel ou du Vendeur. Si ce profil est effectivement accepté, SereniMax transmettra cette demande à l'autre partie par email et SMS, et la demande sera également affichée dans la section "Mes paiements" de son profil.

 

La demande de paiement transmise contiendra les informations suivantes:

  • Une référence au Véhicule concerné
  • Le Prix de Vente Initial
  • Des informations factuelles sur la partie demandant le paiement, qu’il s’agisse de l'Acheteur Potentiel ou du Vendeur

 

La partie recevant la demande de paiement disposera d'un temps de réponse raisonnable pour examiner ladite demande, ainsi que la possibilité de consulter le profil de la partie qui a envoyé la demande de paiement, et aura toute liberté d'accepter ou, au contraire, de rejeter la demande de paiement :

  • En ce qui concerne la demande de paiement qu’elle aura reçue par email, la partie recevant la demande de paiement aura la possibilité de l’accepter ou de la refuser directement au sein de l’email en cliquant sur le bouton adéquat
  • En ce qui concerne la demande de paiement qu’elle pourra consulter via la section "Mes paiements" de son profil, la partie recevant la demande de paiement aura également la possibilité de consulter une partie du profil l’autre partie, puis d’accepter ou de refuser la demande de paiement en cliquant sur le bouton adéquat
  • En ce qui concerne la demande de paiement qu’elle aura reçue par SMS, celle-ci ne contiendra qu’un résumé succinct en 160 caractères des informations qui auront également été renvoyées par la Site mais en format email, et invitera la partie recevant la demande de paiement le cas échéant à accepter une telle demande de paiement par simple retour de SMS, par exemple "Demande de paiement SereniMax: J. Dupont, 43 ans, profil vérifié, souhaite procéder au paiement sécurisé de votre voiture. Si vous acceptez, veuillez répondre "OK". Malgré le caractère succinct des informations présentes dans le SMS, la partie recevant la demande de paiement comprend et accepte le fait d’être tenu par les mêmes droits et obligations que si elle avait accepté la dite demande de paiement par email ou via la section "Mes paiements" de son profil

 

Il est dans l'intérêt commun de SereniMax, de l'Acheteur Potentiel et du Vendeur que la partie recevant la demande de paiement réponde aussi rapidement que possible, aux demandes de paiement envoyées par l’autre Partie, que ces demandes soient acceptées ou au contraire rejetées; dès lors, après 3 (trois) absences de réponse à 3 (trois) demandes de paiement, SereniMax suspendra temporairement le profil de la partie en question.

 

7.1.3.               Acceptation par l'Acheteur Potentiel d'une demande de paiement, puis virement du Prix de Vente Initial par l'Acheteur Potentiel sur son Porte-monnaie Electronique

 

Si la demande de paiement a été initiée par le Vendeur, ce dernier sera invité à choisir et à créer un code PIN unique qui sera utilisé ultérieurement pendant la Transaction. Le Vendeur ne doit en aucun cas divulguer ce code à qui que ce soit, y compris à l'Acheteur Potentiel si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

Si la demande de paiement est acceptée par l'Acheteur Potentiel, ce dernier sera également invité à choisir et à créer un code PIN unique. L'Acheteur Potentiel ne doit en aucun cas divulguer ce code à qui que ce soit, y compris au Vendeur si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

Par la suite, SereniMax invitera l'Acheteur Potentiel à procéder au virement d'un montant correspondant au Prix de Vente Initial vers son propre Porte-monnaie Electronique: ce faisant, le Porte-monnaie Electronique de l'Acheteur Potentiel sera crédité de ce même montant.

 

SereniMax informera alors le Vendeur que le Porte-monnaie Electronique de l'Acheteur Potentiel est maintenant crédité d'un montant correspondant au Prix de Vente Initial, et que tous deux peuvent procéder à la poursuite de la Transaction.

 

7.1.4.               Acceptation par le Vendeur d'une demande de paiement, puis virement du Prix de Vente Initial par l'Acheteur Potentiel sur son Porte-monnaie Electronique

 

Si la demande de paiement a été initiée par l'Acheteur Potentiel, celui-ci sera invité à choisir et à créer un code PIN unique qui sera utilisé ultérieurement pendant la Transaction. L'Acheteur Potentiel ne doit en aucun cas divulguer ce code à qui que ce soit, y compris au Vendeur si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

Si la demande de paiement est acceptée par le Vendeur, ce dernier sera également invité à choisir et à créer un code PIN unique. Le Vendeur ne doit en aucun cas divulguer ce code à qui que ce soit, y compris à l'Acheteur Potentiel si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

Par la suite, SereniMax invitera l'Acheteur Potentiel à procéder au virement d'un montant correspondant au Prix de Vente Initial vers son propre Porte-monnaie Electronique: ce faisant, le Porte-monnaie Electronique de l'Acheteur Potentiel sera crédité de ce même montant.

 

SereniMax informera alors le Vendeur que le Porte-monnaie Electronique de l'Acheteur Potentiel est maintenant crédité d'un montant correspondant au Prix de Vente Initial, et que tous deux peuvent procéder à la poursuite de la Transaction. 

 

7.2.                  Transaction et remise effective du Véhicule et de ses clés à l'Acheteur Potentiel

 

7.2.1.               Préparation des documents à produire avant la poursuite de la Transaction

 

Avant que ne se rencontrent physiquement le Propriétaire et l’Acheteur Potentiel pour finaliser la Transaction, ces derniers doivent au préalable préparer le rendez-vous en rassemblant les documents nécessaires:

  • Documents à présenter visuellement à l’autre partie, tels que carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation  
  • Impression, par le Acheteur Potentiel mais idéalement également par le Propriétaire, du Contrat de Vente; bien que n’étant que proposé pour des raisons de simplicité et non imposé par SereniMax, le Contrat de Vente envoyé par SereniMax à l’Acheteur Potentiel mais également au Propriétaire aura l’avantage de contenir:
    • Des informations pré-remplies tels que les noms, prénoms, adresse, numéro d’immatriculation du Véhicule et/ou numéro de châssis, etc..
    • Une liste des droits et obligations de chacun

 

7.2.2.               Utilisation obligatoire de l’appli pour smartphones

 

Comme condition préalable à la conclusion de la Transaction, l'Acheteur Potentiel et le Vendeur doivent télécharger et installer l'appli pour smartphones spécifiquement développée par SereniMax pour organiser les dernières étapes de la Transaction.

 

7.2.3.               Rencontre permettant la finalisation de la Transaction

 

L'heure et le jour de la Transaction venus, l’Acheteur Potentiel et le Vendeur se rencontrent physiquement et terminent les formalités nécessaires:

  • Contrôles visuels à effectuer impérativement par le Vendeur que les documents renseignés par l’Acheteur Potentiel et disponibles sur son profil correspondent bel et bien aux documents physiques présentés par ce-dernier, et en particulier sa carte d’identité ou son permis de conduire
  • Contrôles visuels à effectuer par l’Acheteur Potentiel du certificat d’immatriculation du Véhicule et du certificat de passage au contrôle technique à jour
  • Inspection interne et externe du Véhicule, en particulier le numéro de châssis
  • Signature du Contrat de Vente
  • Finalisation de la Transaction

 

7.2.4.               Démarrage de la Transaction : insertion du Prix de Vente Final

 

Après avoir démarré sur le smartphone du Vendeur l’appli pour smartphones destinée à finaliser la Transaction, l'Acheteur Potentiel et le Vendeur seront invités à indiquer le montant auquel le Véhicule sera réellement vendu. Bien qu'en théorie ce montant corresponde au Prix de Vente Initial, il est possible que l'Acheteur Potentiel et le Vendeur s'entendent sur un montant inférieur, pour quelque raison que ce soit; dans ce cas, l'Acheteur Potentiel et le Vendeur devront insérer un montant inférieur correspondant au Prix de Vente Final.

 

7.2.5.               Insertion du code PIN de l'Acheteur Potentiel dans l’appli pour smartphones

 

Une fois que l'une des parties a inséré le Prix de Vente Final dans l'appli pour smartphones, l'Acheteur Potentiel devra prendre possession du smartphone du Vendeur afin de discrètement insérer dans l'appli pour smartphones le code PIN qu'il a précédemment créé. Une fois de plus, l'Acheteur Potentiel est invité à ne divulguer en aucun cas ce code à qui que ce soit, y compris au Vendeur si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

7.2.6.               Insertion du code PIN du Vendeur dans l’appli pour smartphones

 

Après que l'Acheteur Potentiel ait inséré son code PIN dans l'appli pour smartphones, le Vendeur devra reprendre possession de son smartphone afin de discrètement insérer dans l'appli pour smartphones le code PIN qu'il a précédemment créé. Une fois de plus, le Vendeur est invité à ne divulguer en aucun cas ce code à qui que ce soit, y compris à l'Acheteur Potentiel si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

7.2.7.               Génération et envoi d'un code PIN supplémentaire par SMS à l'Acheteur Potentiel

 

Après que le Vendeur a inséré son code PIN dans l'appli pour smartphones, SereniMax générera un code PIN supplémentaire qui sera envoyé sur le smartphone de l'Acheteur Potentiel. Après avoir reçu ce SMS, l'Acheteur Potentiel devra reprendre possession du smartphone du Vendeur afin de discrètement insérer dans l'appli pour smartphones le code PIN qu'il vient de recevoir par SMS. Une fois de plus, l'Acheteur Potentiel est invité à ne divulguer en aucun cas ce code à qui que ce soit, y compris au Vendeur si ce dernier tentait de lui demander ce code PIN, ni à toute personne prétendant agir au nom de SereniMax ou de son service clientèle.

 

7.2.8.               Validation définitive de la transaction

 

Avant la finalisation définitive de la Transaction, les parties auront une dernière chance de vérifier que tous les éléments composant cette Transaction correspondent bien à ce que les parties avaient prévu, en particulier les informations d'identification de l'Acheteur Potentiel et le Prix de Vente Final.

 

Si tel est le cas, les parties appuieront sur le bouton "Confirmer la transaction", auquel cas la Transaction sera totalement et irrévocablement finalisée.

 

Dans un tel cas, le montant correspondant au Prix de Vente Final sera irrévocablement transféré du Porte-monnaie Electronique de l'Acheteur Potentiel au Porte-monnaie Electronique du Vendeur.

 

7.2.9.               Virement du Porte-monnaie Electronique du Vendeur vers son compte bancaire habituel

 

À tout moment après la finalisation de la Transaction, le Vendeur aura la possibilité de virer le montant correspondant au Prix de Vente Final de son Porte-monnaie Electronique vers son compte bancaire habituel.

8.        Paiements

 

S’agissant de la mise en œuvre des paiements que les Membres peuvent recevoir ou faire de/à d’autres Membres, ou que des Membres peuvent faire au Partenaire Assistance, au Partenaire Assurance, au Partenaire Diagnostic, au Partenaire Garantie ou à SereniMax, chaque Membre accepte que les dits-paiements effectués à travers le Site, soient gérés par l’Institution de Monnaie Electronique. S’agissant des éventuels paiements eux-mêmes, un Membre transmettra à l’Institution de Monnaie Electronique les instructions relatives à ces paiements à travers son profil, et mandatera expressément SereniMax pour transmettre lesdites instructions à l’Institution de Monnaie Electronique, en son nom et pour son propre compte.

 

8.1.                  Identité & coordonnées de l’Institution de Monnaie Electronique

 

L’Institution de Monnaie Electronique est Mangopay, une division de Leetchi Corp SA (elle-même filiale du Crédit Mutuel Arkéa SA), 10 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, enregistrée auprès du régulateur financier luxembourgeois en temps qu’émetteur de monnaie électronique sous le numéro

W00000005.

 

SereniMax a été notifiée par Leetchi Corp SA comme distributeur de monnaie électronique auprès de la FSMA (l'autorité belge des services et marchés financiers) par le biais de la CSSF (commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier).

 

8.2.                  Conditions Générales de Paiement

 

Les Conditions Générales de Paiement des présentes CGU sont celles de l’Institution de Monnaie Electronique et sont décrites à l’adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf.

 

8.3.                  Moyens de paiement acceptés

 

L’Institution de Monnaie Electronique accepte actuellement les moyens de paiement suivants:

  • MasterCard
  • Maestro
  • Virement bancaire
  • Visa

 

L’Institution de Monnaie Electronique n’accepte aucun des moyens de paiement suivants:

  • Argent liquide
  • Chèques
  • PayPal
  • Sepa débit direct

 

8.4.                  Monnaies acceptées

 

Si le Véhicule est immatriculé au Canada, aux États-Unis, un pays de la zone euro, la Grande-Bretagne ou la Pologne, alors les montants mentionnés sur le Site devraient être affiché dans la monnaie locale (à savoir en CAD, EUR, GBP, PLN ou en USD) et l'Institution de Monnaie Electronique devrait être en mesure d’établir les transactions pour payer -ou recevoir de l’argent- dans cette même monnaie locale.

 

Si le Véhicule est n’est pas immatriculé dans l'un des pays mentionnés ci-dessus, alors les montants mentionnés sur le Site en CAD, EUR, GBP, PLN ou en USD pourraient également être complétés par des montants libellés dans sa monnaie locale, mais uniquement à titre informatif et indicatif, sachant que la transaction se fera soit en CAD, EUR, GBP, PLN ou en USD; dans un tel cas, l’Acheteur Potentiel ou le Vendeur devra prendre contact avec sa banque locale afin de déterminer si des frais de changes pourraient être appliqués pour payer le Montant Total ou recevoir la Participation aux Coûts.

 

8.5.                  Conditions de paiement spécifiques à chaque Service

 

8.5.1.               Conditions de paiement spécifiques au Service SereniMax Test

 

Afin de garantir chaque Véhicule Couvert bénéficiera des garanties décrites à l’Article 4.8, le Partenaire Assistance et le Partenaire Assurance percevront directement de la part de l’Acheteur Potentiel par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique, pour chaque Essai respectivement une Prime d’Assistance et une Prime d’Assurance. De son côté SereniMax percevra également directement de la part de l’Acheteur Potentiel par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique, pour chaque Essai des Frais de Réservation. Les montants de ses Frais & Primes seront basés sur le nombre d’Essais qui auront lieu, ainsi que sur le nombre de kilomètres effectivement parcourus.

 

8.5.2.               Conditions de paiement spécifiques au Service SereniMax Check

 

Pour chaque Diagnostic effectué sur le Véhicule, le Garage Diagnostiqueur ou l’Expert Diagnostiqueur percevra directement de la part du Membre par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique, des Frais de Diagnostic. De son côté SereniMax percevra également directement de la part du Membre par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique, pour chaque Service Check des Frais de Réservation. Les montants de ses Frais seront basés sur le nombre de Checks qui auront lieu.

 

8.5.3.               Conditions de paiement spécifiques au Service SereniMax Care

 

Pour chaque Garantie souscrite par l’Acheteur Potentiel sur le Véhicule, le Partenaire Garantie percevra directement de la part de l’Acheteur Potentiel par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique, une Prime de Garantie. De son côté SereniMax percevra également directement de la part de l’Acheteur Potentiel par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique, pour chaque Service Care des Frais de Réservation. Les montants de ses Frais & Primes seront basés sur les caractéristiques du Véhicule ainsi que sur le nombre de Garanties qui auront été souscrite.

 

8.5.4.               Conditions de paiement spécifiques au Service SereniMax Pay

 

Pour chaque vente d’un Véhicule dont le paiement aura été effectué grâce au Service Pay, SereniMax percevra des Frais du Service Pay de la part du Vendeur : pour se faire, un montant d’au minimum 24.99 EUR sera déduit du montant originalement payé comme étant le Prix de Vente Final et transféré vers son Compte de Porte-Monnaie Electronique par l’Acheteur Potentiel, par le biais du service de paiement en ligne de l’Institution de Monnaie Electronique.

9.        Limitation de responsabilité

 

SereniMax n'est pas une société de vente de véhicules d’occasion mais une édite une plateforme communautaire destinée à mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs Potentiels en vue de l’Essai de Véhicules.

 

SereniMax n’intervient pas dans les transactions entre un Vendeur et un Acheteur Potentiel. SereniMax communique des informations émanant des Membres dont elle ne peut garantir l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité. Dans ce contexte il appartient à un Membre de faire preuve de prudence lorsqu’il contracte avec un autre Membre.

 

SereniMax n’exerce aucun contrôle, à priori, sur la qualité, la sécurité ou la licéité des Véhicules répertoriés, la véracité ou l’exactitude des profils mises en ligne, la capacité des Vendeurs à mettre à disposition lesdits Véhicules, ni la capacité réelle des Acheteurs à correctement utiliser les Véhicules.

 

La responsabilité de SereniMax ne peut pas être engagée en raison des inexactitudes ou des erreurs dans les fiches descriptives des offres de Véhicules, chaque Vendeur ayant pour obligation de fournir en bon père de famille des informations claires, réelles et actualisées. Ainsi, SereniMax ne peut être responsable en cas de non-conformité du Véhicule par rapport à sa fiche descriptive présentée sur le Site.

 

En tant que simple intermédiaire, SereniMax ne peut nullement être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle du Contrat d’Essai. En tout état de cause, SereniMax ne saurait être tenue pour responsable de tout litige relatif au Contrat d’Essai, notamment de tout dommage subi par l’Acheteur Potentiel ou le Vendeur en lien avec l’Essai d’un Véhicule.

 

Les Vendeurs ne pourront exiger de SereniMax aucune compensation financière ou indemnisation, ceux-ci assumant les risques de la mise à disposition de leur Véhicule.

 

Puisque SereniMax n’intervient pas dans les transactions entre un Vendeur et un Acheteur Potentiel, les Utilisateurs dégagent SereniMax de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs Utilisateurs, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Site.

 

SereniMax ne peut être tenu pour responsable du comportement adopté par les Acheteur Potentiels, ni de leur conduite.

 

SereniMax n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du Site par les Membres. Il appartiendra aux Membres de déclarer et payer en tant que de besoin tous les éventuels impôts et toutes les éventuelles taxes en relation avec l’Essai y compris une éventuelle TVA. Sur demande des autorités fiscales, il se peut que SereniMax soit amenée leur fournir toutes les informations concernant l’utilisation de la plateforme CarAmigo, y compris les noms, coordonnées et détails de chacun des Essais.

 

SereniMax ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du Site.

 

SereniMax n’approuve, ni ne valide les transactions effectuées sur le Site et les Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.

 

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, SereniMax ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) d’Utilisateurs, ni des Véhicules mis à disposition sur le Site.

 

SereniMax ne garantit jamais la solvabilité des Membres y compris des Acheteurs.

 

SereniMax propose des liens hypertextes vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, sur lesquelles SereniMax n’exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur reconnaît que SereniMax n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et/ou au contenu des sites en question, et ce y compris celui du Partenaire Assistance ou du Partenaire Assurance.

 

SereniMax ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera ininterrompu ni exempt de toute erreur. Bien que SereniMax veille à mettre à disposition le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, elle se réserve le droit à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin au Service, et ce sans pouvoir être tenus responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour un Utilisateur ou pour un tiers.

10. Force majeure

 

La responsabilité de SereniMax ne peut être engagée en cas de retard ou de manquement total ou partiel, dans l’exécution de leurs obligations, si ceux-ci sont dus à la force majeure.

 

Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et que le zèle ne peut prévenir, se produisant après l’entrée en vigueur du présent Contrat et empêchant de remplir en tout ou en partie les obligations qui résultent de celui-ci.

 

Sont entre autres considérés comme force majeure, les grèves et pannes de services techniques et informatiques.

11. Propriété intellectuelle

 

Tout le matériel rédactionnel, les photos et images, les illustrations, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo et tout autre matériel graphique, et les noms, les logos, les marques déposées et les marques de service qui sont présentés sur le Site sont la propriété matérielle et intellectuelle de SereniMax ou de ses sociétés affiliées ou de tiers avec lesquels SereniMax a conclu des contrats de licence ou autres conventions. Ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel du Site, en tout ou en partie. Si vous voulez le reproduire ou le communiquer au public, vous devez alors disposer de l’autorisation écrite expresse de SereniMax, à moins que ceci ne soit pas nécessaire en vertu des dispositions légales concernées.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, vous avez le droit de d’imprimer ou de télécharger des fragments du matériel figurant sur le Site, et ce à des fins non-commerciales, informatives et personnelles, ou de copier le matériel figurant sur le Site dans l’intention de le diffuser et de le communiquer dans le cercle familial. Certains noms d’entreprise, signes, logos ou dessins et modèles qui apparaissent éventuellement sur le Site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il n’est dès lors pas autorisé de les utiliser librement.

 

L’acceptation des présentes CGU ne peut en aucun cas être interprétée dans le sens de ou être assimilée à l’obtention d’une licence ou autre droit d’utilisation en ce qui concerne ces informations, données, produits ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

12. Généralités

 

10.1.            Modification des présentes CGU

 

SereniMax se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais de Réservation, à tout moment et sans préavis.

 

Dans un tel cas, la version modifiée des CGU sera publiée sur le Site et SereniMax enverra également une notification de modification aux Membres. Si ces derniers continuent à accéder ou à utiliser le Site après la notification de cette modification et/ou son affichage sur le Site, ils accepteront de facto la version modifiée des CGU; à l’opposé, si ces derniers n’acceptaient pas la modification, leur seul recours sera de cesser d’utiliser le Site.

 

Les CGU ainsi modifiées seront opposables aux Membres du site à compter de leur publication sur le Site ou à compter de la notification de modification aux Membres et ne pourront pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

10.2.            Convention de preuve

 

L’acceptation des présentes CGU ou la signature du Contrat d’Essai par voie électronique, et ce y compris par email ou par SMS, a entre les parties, la même valeur probante que si l’accord avait été conclu sur support papier.

 

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuves des communications intervenus entre les parties.

 

10.3.            Droit applicable

 

Les dispositions des présentes CGU sont régies par la législation belge. A défaut d’arrangement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles, seul compétent.

 

10.4.            Règlement extrajudiciaire des litiges

 

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des_ Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral belge est compétent pour_ _recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire en matière de litiges de consommation. Ce_ _service traitera la_ _demande lui-même ou la transfèrera à une autre entité qualifiée. Vous_ _pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien_ http://www.mediationconsommateur.be//fr.

_

En cas de litige transfrontalier, toute personne résidant hors de Belgique peut faire appel à la plateforme_ Online Dispute Resolution_ de l'Union Européenne via le lien_ http://ec.europa.eu/odr_. _

 



[1] Comme par exemple en France avec le formulaire Cerfa 13754

[2] Tels que Facebook, Google+, etc..

[3] Tels que 10MinuteMail, Mailinator, Yopmail, etc..

[4] Telle qu’une plaque Z en Belgique ou d’une plaque W en France

[5] En fonction du pays, ceci pourra éventuellement se faire de manière automatisée par SereniMax par le biais d’un accès aux bases de données centralisées des assurance qui permettent de déterminer si un véhicule est déjà assuré ou pas

[6] Ou de 1 étoile à 5 étoiles

[7] Exception sera faite si le Véhicule est conduit par un non-Membre pour palier à une situation nécessitant le transport d’urgence de l’Acheteur Potentiel vers un docteur, un hôpital, une clinique ou tout établissement habilité à administrer des soins

[8] A titre d'exemple, si la compensation devant être payée au propriétaire s'élève à 5000 EUR, 500 EUR seront alors payés par l'Acheteur Potentiel au Vendeur en utilisant la Franchise, tandis que 4500 EUR seront payés par le Partenaire Assurance.